Intervention de René Vandierendonck

Il n’est qu’à lire le rapport établi par Philippe Jurgensen, inspecteur général des finances, Jean-Jack Queyranne, notre collègue député président de région, et Jean-Philippe Demaël, chef d’entreprise, tous trois mandatés par le Gouvernement dans le cadre de la mission de la modernisation de l’action publique et chargés de se pencher sur l’enveloppe de 46 milliards d'euros de dépenses publiques directement destinée aux entreprises. Ces trois personnalités valident les recommandations de la mission d’information Raffarin-Krattinger et le constat est sans appel : les interventions sont « fragmentées, sédimentées, [...] ne sont pas majoritairement orientées vers les priorités de la compétitivité de demain », les fameux quatre I que sont l’investissement, l’industrie, l’innovation, l’international.

À n’en pas douter, une nouvelle compétence exclusive en matière d’aide aux entreprises confiée aux régions était absolument nécessaire, ne serait-ce que pour retrouver des marges de manœuvre et pour réinvestir là où se joue l’avenir des emplois. C’est d’ailleurs bien ce que vous avez annoncé, monsieur le Premier ministre, lors du dernier congrès de l’Association des régions de France, ce dont je vous remercie. Je suis persuadé qu’aller chercher les queues de compétences encore exercées par l’État aujourd'hui et unifier la problématique de la formation professionnelle et de l’accès à l’emploi au profit de régions constituera une avancée considérable.

J’en viens à l’aménagement des territoires. Il faut bien reconnaître que, pour l’instant, l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, les SRADDT, est un exercice contemplatif ! §En effet, ces schémas n’assurent pas la mise en cohérence de l’espace régional. Grâce à l’opposabilité minimale du SRADDT aux documents d’urbanisme, nous pourrons enfin défendre la ruralité et cesser de déplorer que l’équivalent d’un département en terres agricoles disparaisse chaque année. Nous aurons la possibilité, dans une France où seulement 20 % du territoire est couvert par un schéma de cohérence territoriale, de donner un effet à de vraies en matière d’aménagement du territoire.