Intervention de Catherine Procaccia

J'ai gardé un goût amer du précédent texte de simplification examiné par notre commission et dont j'étais le rapporteur, la dernière loi Warsmann, qui avait été rejeté malgré les mesures importantes qu'il contenait.

Notre droit est tellement complexe que sa simplification ne peut pas se faire au moyen d'un seul texte, mais j'ai le souvenir de la recodification du code du travail qui, présentée comme une oeuvre de simplification, a finalement eu pour résultat sa complexification. Plus de stabilité serait indispensable, et il faudrait également que l'administration respecte notre souhait de simplification.

La règle des vingt-quatre heures est issue d'un Ani signé par l'ensemble des organisations patronales, il est donc quelque peu ironique d'entendre aujourd'hui leurs récriminations à ce sujet. Il est évident qu'il s'agit d'une aberration, source de nombreux problèmes, et qu'une meilleure écoute des différents domaines d'activité aurait été nécessaire avant de s'accorder sur un tel seuil. Des accords de branche dérogatoires ont certes été signés, mais ils ne couvrent pas tous les secteurs dans lesquels il est matériellement impossible d'appliquer cette nouvelle obligation.

Le Gouvernement envisagerait de mettre en place, pour les salariés qui travaillent moins de vingt-quatre heures mais souhaitent avoir des horaires de travail supérieurs à ce seuil, une priorité de passage à la durée demandée, sans caractère automatique. Il s'agit de sécuriser le stock des contrats en cours. Il faudrait aller plus loin, pour prendre en compte des cas de figure comme les mi-temps thérapeutiques, mais il y a autant d'éventualités que de situations spécifiques. Néanmoins ce qui est annoncé devrait répondre aux principales sources d'insécurité juridique.

Concernant le compte personnel de prévention de la pénibilité, la publication du décret fixant les seuils d'exposition aux dix facteurs de risques professionnels le 10 octobre dernier a surpris les entreprises alors qu'il était convenu, à l'issue de la mission de concertation menée par Michel de Virville, que seulement quatre d'entre eux seraient appliqués au 1er janvier 2015. Quelle urgence y avait-il à le publier avec, pour les six autres facteurs, plus d'un an d'avance ? Il s'agit d'une maladresse du Gouvernement. Il faut toutefois se souvenir que la prise en compte de la pénibilité est issue de la réforme des retraites de 2010 : peut-être faudrait-il revenir à ce dispositif.

Peu d'entreprises utilisent aujourd'hui le TESE, et il ne faut pas nier le problème de sécurité juridique qu'il peut faire peser. Contrairement au Cesu, qui ne couvre qu'une seule convention collective, il s'applique dans le champ de plusieurs centaines d'entre elles. Il faut y être vigilant, mais il semble y avoir un accord sur le principe de son extension. Des doutes existent néanmoins sur la capacité des Urssaf à faire face à la charge de travail supplémentaire si le recours au TESE venait à se généraliser.