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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 octobre 2014 : 3ème réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 1
Catherine Procaccia, rapporteur pour avis :L'amendement n° 1, à l'article 1er, vise à ce que l'ordonnance relative à l'extension du TESE prévoie qu'il tienne compte des conventions collectives particulières.
L'amendement n° 1 est adopté.
