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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bricq
Commission des affaires sociales — Réunion du 28 octobre 2014 : 3ème réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport pour avis
Nicole Bricq :En raison de ses incidences financières, cette disposition a effectivement plus sa place dans une loi de finances.
L'amendement n° Gouv.1 est adopté.
La transmission obligatoire prévue par l'amendement n° 7 ne risque-t-elle pas de se heurter à un problème de secret fiscal ?
