Intervention de André Reichardt

Ce projet de loi, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 juin 2014, après engagement de la procédure accélérée, a été adopté le 22 juillet 2014 par nos collègues députés. Comptant initialement trente-sept articles, le texte transmis au Sénat en comporte quarante-huit.

Notre commission a décidé de déléguer au fond les trente-et-un articles qui ne relèvent pas de sa compétence aux commissions des affaires sociales, des affaires économiques, du développement durable et des finances, conservant l'examen au fond de dix-sept articles relatifs au droit des sociétés, au droit administratif, au statut de la copropriété, aux droits de la consommation, de la commande publique ou des collectivités territoriales.

Réjouissons-nous que l'objectif de simplification de notre édifice juridique demeure une priorité pour tous les gouvernements successifs : cela est dans l'intérêt supérieur du développement des entreprises françaises, donc de l'emploi. L'ensemble des personnes entendues en audition, appartenant aux organisations représentant les entreprises ou les professionnels qui les accompagnent, soulignent l'importance de poursuivre cet objectif. Ce projet de loi recueille ainsi, globalement, l'approbation presque unanime des acteurs concernés.

Je suis toutefois déçu : malgré de nombreuses mesures qui concernent les entreprises, le texte simplifie surtout la vie de l'administration et comporte quelques dispositions diverses qui n'ont rien à voir avec l'intitulé. C'est un texte composite - le nombre de commissions auxquelles nous avons dû déléguer l'examen au fond en est la preuve. L'article 6 supprime par exemple la réglementation des congés des boulangers par les maires et les préfets ; l'article 26 simplifie les conditions de désignation des commissaires aux comptes des entreprises publiques, en les alignant sur le droit commun ; l'article 34 comporte diverses mesures d'adaptation dans le code de la consommation, oubliées lors du vote de la loi relative à la consommation de mars dernier.

Cette approche pointilliste, ces mesures ponctuelles, ne traduisent pas une vision globale. Ainsi l'article 12 propose de réduire, par ordonnance, le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Outre que la disposition ne fait pas l'unanimité, il aurait été préférable, en dépassant la seule question du nombre des actionnaires, de créer un régime simplifié pour toutes les petites sociétés non cotées.

Bien des articles du projet de loi sont des habilitations à légiférer par ordonnance, sur des champs parfois très larges, alors que les articles modifiant directement le droit ont le plus souvent une portée modeste. Six des dix-sept articles que je rapporte sont des habilitations.

L'article 4 reprend quasiment à l'identique une habilitation à simplifier ou supprimer tous les régimes d'autorisation ou de déclaration préalable concernant les entreprises, sans aucun encadrement ni précision, alors même que les deux assemblées ont voté au printemps dernier la suppression de cette même habilitation, qui figurait dans le projet de loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'article 27 prévoit la transposition par ordonnances de deux directives sur les marchés publics. Il prévoit aussi la rationalisation des différents textes traitant de la commande publique, y compris les contrats de partenariat. Légiférer par ordonnance ne fait guère gagner de temps au Gouvernement et ne garantit pas la qualité du droit ainsi édicté, qui ne bénéficie pas, alors, du débat et de la navette parlementaires, sorte de tamis qui évite bien des scories et malfaçons.

Des dispositions intéressantes figurent néanmoins dans ce projet de loi : l'extension du rescrit administratif est une avancée saluée par tous ; la dispense de signature et la dématérialisation pour un certain nombre d'actes et de décisions de l'administration sont bienvenues, pour les administrations mais aussi pour les entreprises ; et même si elle est sans rapport avec les entreprises, la reconnaissance de la pratique des conventions de mandat facilitera la gestion de l'ensemble des personnes publiques et notamment des collectivités territoriales, qui pourront faire payer certaines dépenses et encaisser certaines recettes par des organismes extérieurs.

L'Assemblée nationale a adopté quelques articles additionnels, souvent à l'initiative du Gouvernement, accentuant encore le caractère disparate du projet de loi. Ainsi, l'article 7 ter est une habilitation à simplifier différentes dispositions relatives à la cession des lots de copropriété, sans rapport avec les entreprises : il s'agit de corriger des malfaçons de la loi dite « ALUR ».

Conformément à l'habitude de notre commission, je vous proposerai de supprimer les habilitations excessivement larges ou inappropriées, de préciser le champ et la portée de certaines autres, que nous approuvons, et d'en convertir d'autres encore en modifications directes du droit en vigueur, grâce à quoi nous pourrons nous prononcer sur le fond et prendre des dispositions immédiatement applicables, sans attendre l'ordonnance. Je vous proposerai également d'enrichir le texte de quelques mesures supplémentaires de simplification.

Enfin, j'ai reçu à 22 heures hier soir une liasse d'amendements du Gouvernement dont je n'ai pas pu prendre connaissance : je vous proposerai d'en remettre l'examen à plus tard.