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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Comme le dit André Reichardt, ce projet de loi au titre séduisant a un contenu pauvre ; malgré quelques mesures utiles à la vie des entreprises, de l'administration et des collectivités, il manque d'ambition. La commission des affaires économiques a été saisie des articles relatifs à l'urbanisme et au commerce international.
Nous avons souhaité limiter le recours aux ordonnances. Les mesures en matière d'urbanisme réduisent dans certains cas les obligations d'enquête publique, apportent des dérogations aux règles de distance du plan local d'urbanisme, limitent les obligations de construction d'aires de stationnement, notamment pour les résidences universitaires et les établissements pour personnes âgées, instaurent un statut autonome pour les écoles des chambres de commerce et d'industrie. Concernant le commerce international, nous proposons d'aller plus loin que la fusion entre UbiFrance et l'Agence française pour les investissements internationaux, en créant un groupement d'intérêt économique dans lequel tous les acteurs concernés pourront prendre leur part : ce sera un guichet unique pour les entreprises exportatrices.
