Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Procaccia
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :L'amendement du Gouvernement n° 46 supprime les alinéas 1 à 10 de l'article 2 bis. La commission y a été favorable à l'unanimité.
