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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 67
Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Parce que ces dispositions, qui ont une forte incidence financière, vont être inscrites dans le projet de loi de finances pour 2015.
Il est tout de même nécessaire de rétablir des conditions favorables au développement de l'apprentissage alors que les dispositions adoptées l'an dernier avaient mis à mal le système.
Demeurent dans le texte les alinéas 11 et 12 et la transmission à Pôle emploi de la liste nominative des entreprises qui ne respectent pas leur quota d'apprentis. Ainsi Pôle emploi pourra approcher ces entreprises. Je doute que cela soit réellement efficace, mais cela n'a soulevé aucune opposition lors des auditions que j'ai réalisées. L'amendement n° 67 remplace donc la formulation facultative par une obligation, seule à même de garantir l'efficacité de la mesure et de respecter l'esprit du code du travail.
