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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 69
Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :L'article 2 ter sécurise le portage salarial, introduit dans la loi en 2008 et consacré en 2010 par un accord signé par quatre des cinq organisations syndicales représentatives mais censuré par le Conseil constitutionnel à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le seul syndicat non signataire, FO, au motif que le législateur n'aurait pas dû se désister sur un sujet aussi important. Sans les présentes dispositions, 50 000 salariés se trouveraient sans cadre juridique au 1er janvier 2015. L'amendement n° 69 vise à instaurer un cas de recours au CDD spécifique au portage salarial ; l'amendement n° 70 est rédactionnel et l'amendement n° 68 règle des difficultés d'interprétation de l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale.
