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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17
André Reichardt, rapporteur :L'article 6 supprime l'intervention du préfet ou du maire dans la détermination des congés d'été des boulangers. Selon les organisations représentatives, cette réglementation est largement appliquée. Si l'on envisage de la supprimer, il conviendrait au moins d'interroger les organisations professionnelles et les associations de consommateurs, ce qui n'a pas été le cas. D'où mon amendement n° 17 de suppression de l'article. Le Gouvernement affirme que la mesure a été réclamée par « quelques personnes » au sein du Conseil de la simplification ; les représentants des boulangers contestent cette mesure.
