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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 53
Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :L'amendement n° 53 supprime les ordonnances prévues aux 1° à 3° car ces dispositions peuvent être introduites directement dans le droit actuel. Il précise également le champ de l'ordonnance prévue au 4° : le mécanisme envisagé par le Gouvernement pour densifier les entrées de ville ou les zones à dominante commerciale est celui qui existe à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme.
