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Intervention de Gérard Cornu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 61
Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission du développement durable :L'amendement n° 61 supprime l'habilitation concernant les modalités alternatives à l'enquête publique. Il remplace cette habilitation par une inscription directe dans le code de l'environnement : certains projets seront dispensés d'enquête publique, remplacée alors par une mise à disposition du public. Il s'agit des projets de construction ou d'aménagement qui ne requièrent une étude d'impact que sur décision au cas par cas de l'autorité administrative. Cette procédure est moins longue pour les entreprises, mais garantit que le public pourra s'exprimer conformément à la Charte de l'environnement.
L'amendement a été voté à l'unanimité de la commission du développement durable.
