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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 49
André Reichardt, rapporteur :L'amendement transforme en modification directe du droit existant une habilitation prévue à l'article 7 : avis favorable.
L'amendement n° 49 est adopté.
