Intervention de André Reichardt

L'habilitation du Gouvernement ne porte pas sur ce point et elle engage à procéder à d'autres simplifications. Une SA ne peut fonctionner sans trois administrateurs au moins au conseil d'administration aujourd'hui : ceci devrait aussi être revu si l'on réduisait le nombre minimal d'actionnaires. Réfléchissons plutôt à une simplification globale du régime des petites SA non cotées, mais n'abordons pas la question par le « petit bout de la lorgnette ».

L'amendement n° 23 est adopté.

L'amendement n° 24 convertit en modification directe du code de commerce une habilitation autorisant la location d'actions de parts sociales dans les sociétés d'exercice libéral, sauf dans le domaine de la santé et pour les fonctions d'officier public ou ministériel.

L'amendement n° 24 est adopté.

L'amendement n° 25 convertit en modification directe du droit une habilitation simplifiant le régime du transfert du siège d'une société à responsabilité limitée. Dans les SA, le transfert du siège dans le même département ou dans un département limitrophe exige seulement une ratification par l'assemblée générale ordinaire, à la majorité simple des actionnaires. Il est proposé de procéder de même au sein des SARL.

En revanche, le transfert de siège d'une SARL hors du département ou d'un département limitrophe continuerait à relever d'une modification normale des statuts, pour éviter tout risque de décision abusive au détriment de certains associés.

L'amendement n° 25 est adopté.

L'amendement n° 26 convertit en modification directe une habilitation supprimant une formalité souvent inutile : la déclaration de conformité en cas de fusion ou de scission de sociétés, comme cela a déjà été fait pour la constitution de sociétés. Il faut cependant la maintenir dans les cas où elle est exigée par le droit européen.

L'amendement n° 26 est adopté.

L'amendement n° 27 précise l'habilitation en vue de simplifier et clarifier la procédure de liquidation amiable des sociétés. Au lieu de simplifier la procédure applicable à toutes les sociétés, il nous semble plus pertinent de créer une procédure simplifiée pour les seules sociétés qui présentent un montant limité d'actifs et de dettes et qui n'emploient aucun salarié.

L'amendement n° 27 est adopté.

- Présidence de M. Philippe Bas, président -