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Intervention de Philippe Dominati
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Philippe Dominati, rapporteur pour avis de la commission des finances :L'amendement n° 2 inscrit directement dans la loi le maintien de la validité des autorisations de paiement existantes.
L'amendement n° 2 est adopté.
