Intervention de Jean-Pierre Sueur

Les collectivités territoriales réalisent rarement elles-mêmes les évaluations. Or, le plus souvent, ces études n'apportent rien. Nous souhaitons que cette évaluation se prononce sur la situation financière de la collectivité et ses capacités de remboursement : elle le fait rarement. Notre rapport n'avait pas été critiqué sur ce point. J'ai déjà eu l'occasion de faire des recours contre l'ordonnance de 2004 devant le Conseil d'État - ce qui a donné lieu à un arrêt publié - et devant le Conseil constitutionnel. Bref, cet amendement est pleinement justifié.