Intervention de André Reichardt

Le premier point de l'amendement n'entre pas en contradiction avec l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que les contrats de partenariat « donnent lieu à une évaluation préalable précisant les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d'un tel contrat ». Avec cet amendement, on s'interrogerait non seulement sur les motifs financiers, mais aussi sur le contexte financier.

Quant au second point, je propose en guise de compromis une rectification prévoyant que l'évaluation préalable est réalisée « le cas échéant » avec le concours d'un organisme expert, ce qui exclut le cas où la collectivité réalise l'évaluation en interne.