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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 9
André Reichardt, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 9 sous réserve de la suppression du b du 1° : le droit actuel suffit pour écarter le recours à un contrat de partenariat lorsque la complexité ne résulte pas du projet mais du contrat lui-même.
