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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 51
Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :L'amendement n° 51 complète le code de commerce pour autoriser les CCI territoriales qui le souhaitent à fusionner avec leur CCI régionale dans le cadre de schémas directeurs régionaux consulaires.
L'amendement n° 51 est adopté.
L'amendement n° 52 autorise les CCI territoriales ayant perdu leur personnalité morale du fait d'une fusion avec une chambre régionale à perdurer comme CCI locale, comme c'est le cas en Ile-de-France.
L'amendement n° 52 est adopté.
