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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 41
André Reichardt, rapporteur :L'hypothèque rechargeable repose sur la faculté d'offrir successivement ou simultanément la même hypothèque en garantie de plusieurs créances présentes ou futures, chacune garantie selon son rang. Le système a été supprimé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, car il lui était reproché d'inciter les particuliers à engager leurs biens immobiliers pour garantir un crédit à la consommation, et donc de leur faire courir un risque d'endettement excessif. L'amendement n° 41 rectifié le réintroduit, mais à destination des seuls professionnels : facilitant ainsi leur accès au crédit, il contribuera à dynamiser l'activité économique. Le Conseil supérieur du notariat a attiré mon attention sur ce point.
