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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 58
Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :L'amendement n° 58 précise que les mesures que pourra prendre le Gouvernement par ordonnance dans le secteur du tourisme auront vocation à simplifier les procédures d'urbanisme et les mises aux normes pour les équipements et aménagements touristiques, supprimer l'obligation déclarative pour les établissements d'hébergement organisant des activités sportives à titre annexe, simplifier la procédure de classement des stations de tourisme et, enfin, clarifier les modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.
L'amendement n° 58 est adopté.
