Intervention de Jean-Claude Lenoir

Mme Marie-Noëlle Lienemann s'étonnait de ce que les amendements n'aient pas été portés à la connaissance des membres de la commission avant cette réunion. C'est que nous ne sommes pas saisis de ce texte au fond ; la commission des lois nous en a uniquement délégué les articles 7, 9, 10, 11 bis A, 20, 28, 29, 31 bis et 34 bis. Nous nous sommes saisis pour avis des articles 7 bis, 7 ter, 27 et 34.