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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 4
Élisabeth Lamure, rapporteure pour avis :Étendant les possibilités offertes aux communes de déroger aux règles du PLU dans des cas très précis afin de favoriser certains projets de construction de logements, l'amendement n° 4 autorise des dérogations aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives sous réserve que le projet s'intègre au milieu urbain environnant et ne crée pas de gêne anormale pour les constructions ou les propriétés voisines.
