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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 4
Élisabeth Lamure, rapporteure pour avis :Il appartiendra à l'autorité administrative chargée de délivrer l'autorisation de la définir, sous le contrôle du juge administratif.
L'amendement n° 4 est adopté.
