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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 12
Élisabeth Lamure, rapporteure pour avis :Il subsiste un doute sur l'impact économique de l'article 10, dont le dispositif juridique n'est pas satisfaisant. C'est pourquoi l'amendement n° 12 le supprime.
