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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 6
Élisabeth Lamure, rapporteure pour avis :Il est laissé toute liberté aux chambres de fusionner ou non.
L`amendement n° 6 insérant un article additionnel est adopté.
L'amendement n° 7 autorise les chambres territoriales qui fusionnent au sein d'une chambre de région à continuer à exister comme chambres locales dépourvues de la personnalité, à l'exemple de celles d'Ile-de-France. Les membres de ces chambres seront élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres territoriales ou de région.
L`amendement n° 7 insérant un article additionnel est adopté.
