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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 octobre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 10
Élisabeth Lamure, rapporteure pour avis :L'amendement n° 10 réduit de neuf à quatre mois le délai imparti au gouvernement pour la rédaction et la publication des ordonnances prévues à l'article 31 bis.
L'amendement n° 10 est adopté
