Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Questions diverses : communication de M. Jean-Yves Le déaut député relative à l'Audition publique sur « le principe d'innovation »

Jean-Yves Le Déaut :

Le droit actuel dispose qu'il faut que les dommages soient prouvés.

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