Intervention de Gérard Roche

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a apporté une réponse très insuffisante au lancinant problème de la soutenabilité financière de notre modèle de retraite par répartition. De nouvelles réformes sont indispensables.

Les dépenses de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base représentent 224 milliards d'euros, soit 11 % de la richesse nationale. Le déficit qui court depuis 2005 malgré les réformes de 1993 et de 2003, a été accentué par la crise de 2008 pour atteindre 15 milliards d'euros en 2010. Pour faire face à cette situation exceptionnelle, la loi du 9 novembre 2010 a relevé l'âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans et l'âge du taux plein sans décote de 65 ans à 67 ans. Le déficit s'est ainsi réduit à 11,3 milliards d'euros en 2011 puis 10,2 milliards en 2012 et 6,5 milliards en 2013.

Pour accomplir une promesse de campagne du candidat François Hollande, le décret du 2 juillet 2012 a autorisé le départ à la retraite à 60 ans des assurés qui ont acquis l'ensemble des trimestres nécessaires au taux plein et qui ont commencé à travailler avant l'âge de 20 ans. Il a financé cette réforme, dont le coût pour la CNAV pour la seule année 2015 est évalué à 838 millions d'euros, en augmentant le taux des cotisations vieillesse.

Alors qu'elle s'était vivement opposée à la réforme de 2010, la nouvelle majorité a rapidement compris que non seulement la loi qu'elle avait tant critiquée était absolument indispensable, mais qu'elle était même insuffisante pour permettre un retour à l'équilibre du système de retraite à l'horizon 2020, compte tenu de la situation économique de notre pays. C'est ainsi que le Parlement a adopté la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

C'est ainsi que la loi du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a augmenté, à compter de 2020, le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (de 167 trimestres en 2020 pour la génération 1958, à 172 trimestres en 2035 pour la génération 1973). Elle a également apporté de nouvelles recettes à la branche vieillesse de la sécurité sociale grâce à une hausse des cotisations vieillesse de 0,3 point pour les salariés et de 0,3 point pour les employeurs sur la période 2014-2017, et à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de la majoration de pension pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus. Enfin, elle a décalé de six mois la date de revalorisation annuelle des pensions de base. Elle a aussi mis en place un compte personnel de prévention de la pénibilité, dont les décrets d'application sont parus le 10 octobre au Journal officiel.

Le déficit de la branche vieillesse devrait poursuivre sa diminution et atteindre 5,4 milliards d'euros en 2014. Sa réduction marquerait le pas en 2015, puisque le présent projet prévoit qu'il ne diminuerait que d'1,2 milliard d'euros.

Le retour à l'équilibre de la branche vieillesse semble désormais repoussé sine die. Certes, le régime général serait en léger excédent en 2017 et l'ensemble des régimes de base seraient à l'équilibre. Mais ces prévisions se fondent sur des hypothèses macroéconomiques que le Haut conseil des finances publiques qualifie d'« optimistes ». Qui plus est, le Gouvernement semble avoir renoncé à juguler le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qu'il évalue à 2,4 milliards d'euros en 2017, soit un niveau à peine inférieur à celui qui est annoncé pour 2015.

Ce fonds assure le refinancement des régimes d'assurance vieillesse pour la partie de leurs dépenses de retraites qui relèvent de la solidarité nationale. Son principal poste de dépenses est la prise en charge des cotisations résultant de la validation gratuite de trimestres correspondant aux périodes de chômage, soit 10,75 milliards d'euros en 2013. Déficitaire depuis 2009, le FSV, est en réalité comme un outil commode grâce auquel les pouvoirs publics présentent des comptes qui sous-estiment artificiellement la gravité de la situation. Ce déficit structurel est inacceptable.

La soutenabilité de notre système de retraite par répartition, qui dépend étroitement de la croissance économique, n'est pas non plus garantie à long terme. Une nouvelle réforme des retraites doit être rapidement envisagée. Avec mon groupe, je suis favorable à un régime universel par points ou en comptes notionnels...