Intervention de Gérard Roche

Sa deuxième mission, accompagner les branches professionnelles dans l'élaboration de référentiels pour aider les entreprises à identifier le caractère pénible ou non des tâches effectuées par leurs salariés devrait être de nature à apaiser un certain nombre de tensions. En tout état de cause, c'est à l'épreuve des faits que nous mesurerons l'impact réel du compte pénibilité. La décision du Premier ministre de ne faire entrer en vigueur au 1er janvier 2015 que les quatre facteurs de pénibilité les plus simples à évaluer est à cet égard une mesure de sagesse. Toutefois, si d'ici le 1er janvier 2016, date prévue pour l'entrée en vigueur des six autres facteurs de pénibilité, les inquiétudes des employeurs demeuraient toujours aussi vives, le Parlement devrait remettre ce dispositif sur le métier.

Peu d'articles concernent la branche vieillesse. L'article 56 améliore les droits à retraite des enfants de harkis qui ayant été maintenus, lorsqu'ils étaient jeunes, dans des camps militaires de transit et de reclassement à l'issue de la guerre d'Algérie ont eu, pour cette raison, des difficultés pour accéder au marché du travail. Ces personnes pourront racheter jusqu'à quatre trimestres d'assurance vieillesse, correspondant aux périodes passées dans ces camps. Une réduction forfaitaire spécifique, compensée par l'Etat, sera appliquée au barème de rachat afin de diminuer le reste à charge des personnes concernées.

L'article 56 bis adapte les règles du cumul emploi-retraite au cas spécifique des danseurs du corps de ballet de l'Opéra national de Paris pour qu'ils puissent se constituer de nouveaux droits à l'assurance vieillesse à l'issue de leur première carrière qui s'achève au plus tard à l'âge de 42 ans.

L'article 57 fixe pour 2015 à 224 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche vieillesse de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et à 120,9 milliards d'euros ceux du seul régime général.

L'article 63 maintient à 3,9 milliards d'euros le niveau des transferts du FSV au régime général, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants pour compenser en partie la prise en charge par ces régimes du minimum contributif.

L'article 64, enfin, fixe les prévisions de charge du FSV à 19,6 milliards d'euros pour l'année 2015. Sur ces différents articles, je vous proposerai deux amendements rédactionnels.