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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Examen du rapport, amendement 37
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 37 procède à la coordination de dates d'entrée en vigueur. Les cas de clôture du plan d'épargne en actions visés par l'article n'interviendront qu'à compter du 1er janvier 2016.
