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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Examen du rapport, amendement 61
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Pour adapter les modes d'évaluation de l'intérêt des nouveaux médicaments, l'amendement n° 61 met en oeuvre au 1er janvier 2016 une réforme portée par la Haute Autorité de santé et qui favorisera une comparaison plus rigoureuse des médicaments et une meilleure évaluation de l'intérêt de leur remboursement, partant de leur prix.
L'amendement n° 61 est adopté.
La prise en charge par la sécurité sociale de traitements ne se justifie que si l'industriel apporte le plus haut niveau de preuve scientifique, c'est-à-dire des études comparatives. L'amendement n° 62 rend cette mesure directement applicable par la loi, car nous attendons le décret depuis 2011.
L'amendement n° 62 est adopté.
L'admission d'un produit de santé au remboursement nécessite d'évaluer son apport thérapeutique mais également son efficience. L'amendement n° 63 prévoit l'avis de la Commission d'évaluation économique et de santé publique.
L'amendement n° 63 est adopté.
La prescription en dénomination commune internationale, qui doit s'appliquer au 1er janvier 2015, est conçue pour faciliter la substitution de génériques aux princeps. Autoriser que le nom commercial du médicament figure sur l'ordonnance priverait la mesure d'effet, d'où l'amendement que je vous propose.
