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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Examen du rapport, amendement 71
René-Paul Savary, rapporteur :Pourquoi demander au Gouvernement un rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ? L'arrêté sur le seuil n'a jamais été publié. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs. Mon amendement n° 71 supprime l'article 53 ter.
L'amendement n° 71 est adopté.
