Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2005 à 10h00
Loi de finances pour 2006 — Article 17 bis, amendement 23
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-23 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Darniche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
