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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 10 novembre 2014 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel
Isabelle Debré, présidente :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 7 novembre 2014, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la capacité juridique des associations ayant leur siège social à l’étranger (n° 2014-424 QPC).
