Intervention de Gérard Roche

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, la situation de la branche vieillesse de la sécurité sociale et, plus largement, celle de notre système de retraites ne sont pas au cœur de l’actualité. Pourtant, je suis persuadé que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a apporté une réponse très insuffisante au lancinant problème de la soutenabilité financière de notre modèle de retraite par répartition.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les pensions de retraite sont la première dépense sociale de notre pays. À elles seules, les dépenses de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base représentent 224 milliards d’euros, soit 11 % de la richesse nationale.

Confronté à la baisse du ratio actifs cotisants/retraités, provoquée par le départ à la retraite des générations du baby-boom et, dans une moindre mesure, par l’allongement de l’espérance de vie, notre système de retraites a fait l’objet d’une première réforme en 1993, puis d’une deuxième dix ans plus tard, en 2003. Malgré ces deux réformes, la branche vieillesse de la sécurité sociale est devenue déficitaire depuis 2005.

La crise économique qui a frappé notre pays à partir de 2008 a entraîné un creusement sans précédent de ce déficit, puisque celui-ci a atteint, Fonds de solidarité vieillesse compris, 15 milliards d’euros en 2010. Pour faire face à cette situation exceptionnelle, le Parlement a adopté la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui a relevé l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, et l’âge du bénéfice du taux plein sans décote de 65 à 67 ans.

Sous l’effet de ces mesures, mais aussi de l’affectation année après année de recettes nouvelles, dont le total atteindra 30 milliards d’euros en 2018, le déficit s’est réduit, passant à 11, 3 milliards en 2011, à 10, 2 milliards en 2012 et à 6, 5 milliards en 2013.

Alors qu’elle s’était vivement opposée à la réforme de 2010, la nouvelle majorité parvenue au pouvoir en 2012 a rapidement compris que non seulement la loi qu’elle avait tant critiquée était absolument indispensable, mais qu’elle était même insuffisante pour permettre un retour à l’équilibre du système de retraites à l’horizon 2020, compte tenu de la situation économique de notre pays. C’est ainsi que le Parlement a adopté la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui fera notamment passer de 167, en 2020, à 173, en 2035, le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Cette loi a eu un impact financier sur les comptes de la branche vieillesse dès 2014, notamment par le biais des hausses de cotisations et du décalage de six mois de la revalorisation des pensions qu’elle prévoyait. Le déficit de la branche vieillesse serait ainsi ramené à 5, 4 milliards d’euros en 2014, FSV compris. Néanmoins, sa réduction marquerait le pas en 2015, puisqu’il atteindrait 4, 2 milliards d’euros, soit 1, 2 milliard d’euros de moins seulement que cette année.

Plus préoccupant, le retour à l’équilibre de la branche vieillesse semble désormais repoussé sine die.

Certes, le Gouvernement prévoit que le régime général sera en léger excédent en 2017 et que l’ensemble des régimes de base seront à l’équilibre à cette date. Mais ces prévisions se fondent sur des hypothèses macroéconomiques que le Haut Conseil des finances publiques qualifie d’« optimistes ». Plus grave encore à mes yeux, le Gouvernement semble avoir totalement renoncé à juguler le déficit du FSV, qu’il évalue à 2, 4 milliards d’euros en 2017, soit un niveau à peine inférieur à celui qui est annoncé pour 2015 !

En déficit structurel depuis 2009, le FSV, qui vient alimenter année après année la dette portée par la CADES, apparaît en réalité comme un outil commode, permettant aux pouvoirs publics de présenter des comptes sous-estimant artificiellement la gravité de la situation.

À plus long terme, la soutenabilité financière de notre système de retraites par répartition, qui dépend étroitement de la croissance économique, apparaît encore moins garantie, compte tenu de la gravité de la crise que traverse notre pays et dont les effets sur la croissance potentielle sont difficiles à évaluer.

Ainsi que je viens de vous l’expliquer, mes chers collègues, la loi adoptée l’an dernier n’a pas apporté une réponse suffisante au triple choc que constituent la faiblesse persistante de la croissance, le « papy-boom » et l’allongement de l’espérance de vie. Une nouvelle réforme des retraites est donc indispensable. §

À l’instar des autres membres du groupe UDI-UC, je suis favorable à l’instauration d’un régime de retraite universel par points ou en comptes notionnels, inspiré du modèle suédois. Le Sénat a d’ailleurs adopté l’an dernier, sur notre initiative, un amendement en ce sens.