Intervention de Alain Milon

Le déficit du régime général de la sécurité sociale en France s’aggraverait pour atteindre 10 milliards d’euros en 2015, sans nouvelle mesure d’économies, indiquait, il y a quelques semaines encore, la Commission des comptes de la sécurité sociale, ajoutant que l’objectif d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux, qui, rappelons-le, reste un impératif, est repoussé au-delà de 2017. Pourtant, le Gouvernement visait un retour au quasi-équilibre des régimes de base de la sécurité sociale en 2017. Cette trajectoire est donc plus que compromise.

Depuis 2010, année où le fameux « trou de la sécu » avait atteint 23, 9 milliards d’euros, le déficit a diminué chaque année. Mais la Cour des comptes vient de sonner l’alerte : si la réduction des déficits de la sécurité sociale s’est poursuivie en 2013, elle a eu tendance à marquer le pas, en raison, probablement, de la conjoncture économique.

Or tout système de santé doit viser une dépense de soins efficiente, assise sur un financement équitable. Le Gouvernement, à l’instar d’autres avant lui, a bâti le projet de loi de financement de la sécurité sociale en se fondant sur des hypothèses économiques pour le moins optimistes : il a fixé l’objectif de croissance du PIB à 1 % et l’évolution de la masse salariale à 2 %, ce qui, comme le considère le Haut Conseil des finances publiques, semble peu réaliste. Or c’est à partir de l’estimation de la croissance qu’ont été indexées les prévisions de la dette.

La première question, toute simple, que nous devons tous nous poser est la suivante : quels sont les leviers d’amélioration ?

Pour diminuer le déficit, le premier levier à actionner consiste à augmenter les recettes. Faute de croissance, cela passerait par l’augmentation et la multiplication des taxes. Or même la Commission européenne estime qu’il y a trop d’impôts en France, la ligne rouge ayant été dépassée en matière de fiscalisation. Les contribuables français paient trop d’impôts. Par ailleurs, s’attaquer délibérément à l’esprit d’entreprise en ciblant les entreprises, les PME et leurs dirigeants n’est pas non plus la solution.

La deuxième possibilité réside dans la limitation des dépenses.

Je le concède, les économies sont difficiles à trouver. Madame la ministre, vous avez vous-même annoncé qu’il n’y aurait pas de déremboursement de médicaments ni de gel des prestations familiales en 2015. Toutefois, certaines aides seront revues à la baisse, par exemple au travers de la modulation des allocations familiales en fonction du revenu, une mesure adoptée, il y a quelques jours, par l’Assemblée nationale et qui a provoqué la colère de nombreuses familles et des associations familiales. En effet, ces dernières estiment que cette nouvelle disposition, qui s’ajoute à la réforme du congé parental et à la baisse du quotient familial, marque un tournant historique pour notre pays en matière de politique familiale.

Pour que la sécurité sociale mette en œuvre des principes de solidarité adaptés aux enjeux des sociétés actuelles, il est plus que temps, pour beaucoup, de s’interroger sur les redistributions effectives du système, en corrigeant les composantes qui apparaissent parfois profondément injustes. Une meilleure focalisation des prestations de protection sociale, visant à aider en priorité ceux qui sont en réalité les plus nécessiteux, serait de nature à contenir les besoins de financement.