Intervention de Alain Milon

En vérité, il faut réfléchir à une réforme structurelle assurant l’équilibre financier grâce à la création d’une variable de commande qui fait aujourd’hui défaut, et qui miserait sur la liberté responsable en donnant à chacun le choix soit de partir tôt avec une pension modeste, soit plus tard avec une pension plus confortable.

Il faudra rapidement songer à mettre en place une réforme structurelle d’envergure, qui devra tenir compte de l’adoption du principe de contributivité et du principe des cotisations définies. Elle devra aussi énoncer une règle de l’équilibre budgétaire des retraites et instaurer une retraite à la carte avec neutralité actuarielle. Il faudra également opérer la fusion de tous les régimes de retraite par répartition au sein d’un régime national unique fonctionnant par points ou encore mettre en place une garantie de pension inspirée du dispositif du RSA.

Enfin, il est un autre sujet auquel nous devons tous réfléchir : la nécessaire réforme du financement de la protection sociale.

Sur quelle base repose vraiment le financement de la protection sociale ? Avant tout, sur les salaires. En effet, les trois quarts des ressources sont constituées de prélèvements assis sur les revenus d’activité : les cotisations sociales, bien sûr, qu’elles soient patronales ou salariales, mais aussi la CSG. Aujourd’hui, donc, le financement de la protection sociale repose encore largement sur les revenus du travail.

Or un mode de financement de la protection sociale fondé sur des cotisations assises sur les salaires présente le triple défaut de peser sur les coûts de production des entreprises, de taxer davantage le travail que le capital et de ne pas être redistributif. C’est pourquoi il importe de réfléchir à un nouveau mode de financement, plus légitime, qui vise non seulement la neutralité économique, mais aussi une plus grande solidarité sociale.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes tous convaincus qu’il faudra une volonté audacieuse et combative pour mener à bien les nouvelles réformes qui apporteront les changements nécessaires.

Du moins les principes qui sous-tendent ces réformes sont-ils simples : une définition collective, transparente et démocratique des priorités de santé publique ; une déclinaison de ces priorités par des délégations de service public associées à des modes de rémunération cohérents ; la responsabilisation des acteurs individuels et collectifs, du côté tant de la demande que de l’offre de soins ; une évolution du système d’information qui soutienne l’ensemble des réformes.

J’ai tenu à présenter ces observations avant le début de l’examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont certaines mesures susciteront de longs débats, s’agissant aussi bien des recettes que des dépenses. En tout état de cause, je reste persuadé que des modalités de construction plus rigoureuses sont indispensables pour peser plus réellement et plus efficacement sur nos dépenses, au sein desquelles les marges d’économies sont considérables ; ces marges, il nous appartient de les trouver.