Intervention de Annie David

… passant notamment par la réintroduction de tranches fiscales, par une augmentation du SMIC et des salaires, par l’égalisation par le haut des salaires féminins et masculins et par un meilleur partage des richesses du travail.

Enfin, selon le Gouvernement, l’ambition de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes. Or l’assurance vieillesse est fortement mise à contribution dans la réduction des déficits.

Le gel des pensions de retraite est loin d’être compensé par la prime exceptionnelle de 40 euros pour les petites retraites et la revalorisation du minimum vieillesse. Et ce, d’autant plus que la révision du calcul du taux de CSG appliqué aux revenus de remplacement imposables va entraîner l’augmentation des cotisations pour un grand nombre de retraités.

Face à ce projet que nous ne pouvons accepter, aggravé – vous l’avez vous-même souligné, madame la ministre – par la droite sénatoriale qui a introduit des mesures réduisant encore les dépenses de l’assurance maladie de 1 milliard d’euros, tendant au report de l’âge de départ à la retraite ou à l’introduction d’une journée de carence dans la fonction publique, le groupe communiste, républicain et citoyen soutient un projet alternatif visant à réaffirmer que les déficits de la sécurité sociale ne s’expliquent pas par des dépenses excessives, mais sont la conséquence d’un manque à gagner considérable du côté des recettes. Ce projet redonne tout son sens à notre système de protection sociale et mérite que vous en preniez connaissance, madame la ministre.

Au cours du débat, nous vous proposerons de créer de nouvelles recettes à partir de deux leviers : d’une part, en alignant la contribution des revenus financiers sur ceux du travail ; d’autre part, en instaurant une modulation des cotisations sociales employeurs en fonction des politiques salariales et d’emplois.

Au-delà de ces nouvelles recettes, nous vous proposerons également de récupérer le manque à gagner des fraudes aux cotisations sociales des employeurs.

Enfin, nous proposerons de mettre en place un véritable plan d’investissement pluriannuel pour la santé publique, afin de répondre aux enjeux de prévention et d’accès aux soins.

Tout d’abord, nous proposons de réformer notre assiette de cotisations sociales en alignant les revenus financiers sur les taux actuels des cotisations sociales « employeur » de chaque branche de la sécurité sociale. Nous pourrions ainsi générer 87, 45 milliards d’euros de recettes supplémentaires – soit 42, 75 milliards d’euros pour la branche maladie, 27, 08 milliards d’euros pour la branche vieillesse et 17, 62 milliards d’euros pour la branche famille. En rendant moins incitatifs les revenus financiers, cette cotisation sociale additionnelle permettrait d’engager le combat contre la spéculation et pousserait la réorientation de l’activité économique vers la production de richesses réelles.

Ensuite, parallèlement, nous proposerons d’instaurer un dispositif de modulation des cotisations sociales patronales en fonction de règles simples : plus les entreprises sont vertueuses, moins leur part de cotisations sociales est élevée.

Je tiens à rappeler que le coût du capital imposé aux entreprises et à leurs salariés représentait en 2012 pas moins de 299 milliards d’euros, plus de deux fois ce qu’elles ont acquitté au titre des cotisations patronales. En 2013, les distributions de dividendes des entreprises du CAC 40 se sont établies à 31 milliards d’euros, faisant de la France la championne d’Europe des dividendes versés aux actionnaires. En l’occurrence, on peut parler du coût du capital !

Votre gouvernement souhaite introduire la modulation dans le système de sécurité sociale. Je vous en propose là une autre application : modulons les cotisations sociales des entreprises en fonction de leur revenu et préservons l’universalité des prestations familiales !

À ces nouvelles recettes doivent s’ajouter les actuelles qui ne sont pas perçues – et je fais ici référence aux fraudes aux cotisations employeurs. La Cour des comptes a estimé leur montant entre 20 et 25 milliards d’euros. Certains contestent ces chiffres, mais vous prévoyez de n’en récupérer que 76 millions. Pourquoi si peu ? La lutte contre les fraudes devrait être une priorité plutôt que d’étendre les exonérations aux entreprises. Encore faut-il permettre aux agents chargés du contrôle des cotisations de faire leur travail, et non réduire leurs effectifs.

Enfin, nous demandons la mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement dans la santé publique. Les mesures proposées d’extension de l’ACS, d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, d’amélioration du dépistage du VIH, de prévention ou d’accès à la vaccination vont certes dans le bon sens, mais sont loin d’être suffisantes. Elles sont, hélas, trop rares pour justifier une véritable politique de réduction des inégalités d’accès aux soins. Elles auraient dû s’accompagner d’une politique plus ambitieuse, faisant le choix de la suppression des franchises médicales, de l’interdiction des dépassements d’honoraires, de la généralisation du tiers payant, de l’accroissement de la part de remboursement par l’assurance maladie, qui constituent autant d’obstacles dans l’accès aux soins.

Cette politique ambitieuse vous permettrait de développer massivement les places et les structures d’accueil des jeunes enfants au sein d’un service public de la petite enfance. Elle vous permettrait également de veiller à la qualité de l’organisation et de l’offre de soins hospitaliers, et à tarifs opposables sur tout le territoire. C’est le sens du projet alternatif que nous défendons, un projet ambitieux de justice sociale, redonnant toute sa force à notre système de protection sociale imaginé et mis en œuvre au sortir de la guerre.

En cela, nous ne sommes pas opposés au changement. Celui-ci ne nous fait pas peur et nous ne souhaitons pas condamner notre modèle social en le maintenant dans les ornières de l’immobilisme. Bien au contraire, nous voulons lui rendre son éclat, l’éclat d’un « plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État. » Vous aurez reconnu, mes chers collègues, un alinéa du programme du Conseil national de la Résistance. §