Intervention de Jean-Noël Cardoux

Il ne suffit pas de critiquer, il convient aussi d’apporter des solutions.

Nous proposerons l’instauration de jours de carence comme dans la fonction publique hospitalière au niveau du secteur privé, ce qui rapporterait tout de même 65 millions d’euros.

Par ailleurs, nous prévoyons la participation des salariés à une journée nationale. Toutefois, comme l’a souligné M. le président de la commission, nous ne pouvons pas proposer d’amendement à ce sujet, car la complexité de notre régime social et de notre droit du travail est telle qu’une mesure de ce type nécessite en amont des consultations des partenaires sociaux. Cela étant, cette disposition figurera dans une proposition de loi que nous élaborerons et qui instaurera d’une autre journée de solidarité baptisée CEFSS, contribution à l’équilibre financier de la sécurité sociale.

Notre objectif est bien évidemment d’éviter de charger encore les entreprises, car certaines d’entre elles, les plus importantes, ont accepté de prendre en charge la première journée de solidarité à travers la cotisation de 0, 3 %. Nous souhaiterions plutôt que les salariés abandonnent un jour de RTT, car ils en ont suffisamment à leur disposition. De surcroît, l’état financier dans lequel se trouve notre pays pourrait inciter toutes les personnes concernées à accepter ce petit effort supplémentaire, à condition qu’on les informe sur la destination de ces fonds. Ne l’oublions pas, cette recette atteindrait environ 2 milliards à 2, 5 milliards d’euros par an.

D’autres mesures peuvent être envisagées ; je les mentionne, même si elles relèvent du projet de loi de finances.

On pourrait, dans un premier temps, instituer une franchise de 50 euros au titre de l’aide médicale d’État, l’AME. Rappelons que le précédent gouvernement avait instauré une telle franchise, d’un montant de 30 euros, et que l’actuelle majorité l’a supprimée. Il conviendrait en outre de réfléchir, à terme, à une suppression totale de ce dispositif, sans abandonner l’objectif sanitaire visé. En effet, le coût de l’AME, dont nous connaissons les dérives, est tout de même estimé à 800 millions d’euros pour 2015.

Par ailleurs, il faut étendre au secteur public le dispositif du jour de carence appliqué dans le secteur privé. Cette mesure, qui relève de la simple équité, permettrait de dégager 200 millions d’euros par an.

Enfin, il faut agir beaucoup plus fortement que ne l’envisage le Gouvernement sur la pertinence des soins, pour éviter les actes inutiles. Alain Milon a insisté sur cet enjeu.

Je mentionnerai trois autres sujets sensibles, qu’il ne faut pas occulter et dont, sauf erreur de ma part, aucun orateur n’a fait état jusqu’à présent.

Le premier est le fameux supplément familial de traitement, le SFT. En 2012, cette charge a représenté 2, 3 milliards d’euros. Si une prestation est inéquitable, c’est bien celle-là !