Intervention de Jean-Noël Cardoux

… et se cumule avec les allocations familiales, que le Gouvernement veut précisément moduler pour les ménages les plus aisés !

Je précise à cet égard que, pour un couple comptant quatre enfants et percevant 8 000 euros de revenus mensuels, la perte suscitée par cette réforme s’élèverait à 8 000 euros, ce qui représente un mois complet de salaire. Il faudra bien que l’on parle un jour ou l’autre du supplément familial de traitement et que l’on trouve des solutions.

Le deuxième sujet que je veux aborder est le coût des agences satellites de l’État dans les domaines sanitaire et médico-social.

Mes chers collègues, il s’agit là d’un authentique serpent de mer. De nombreux rapports ont déjà préconisé de réduire le nombre de ces agences. Comme beaucoup d’études similaires, ils n’ont pas été suivis d’effet. À cet égard, il faut garder à l’esprit quelques chiffres synthétiques. En appliquant des critères extrêmement restrictifs, on a dénombré une quinzaine d’agences dans les seuls domaines sanitaire et médico-social. En 2013, ces structures employaient près de 30 000 personnes – 29 045, pour être tout à fait précis – et leurs budgets de fonctionnement cumulés s’élevaient à 3, 5 milliards d’euros.

Certes, le Gouvernement a amorcé une première refonte de ces agences : à la suite d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, trois d’entre elles, qui faisaient doublon, vont être fusionnées.

Toutefois, il reste beaucoup à faire ! Prenons par exemple la Haute Autorité de santé, ou HAS, l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, l’ANAP, et l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM. Ces trois structures disposent de compétences tout à fait voisines. Elles mériteraient, elles aussi, que l’on analyse de manière un tant soit peu approfondie les économies qu’engendrerait leur restructuration, leur fusion, voire leur suppression. En effet, je ne suis pas certain que toutes soient réellement utiles.

Troisièmement – Alain Milon a évoqué, il y a quelques instants, l’injustice découlant d’un financement exclusif de la politique familiale par les salaires –, il faut instituer la fameuse TVA anti-délocalisation.

M. le secrétaire d'État chargé du budget a avancé au début de la discussion générale que cette mesure était antisociale, étant donné qu’elle touchait les faibles revenus. Or c’est faux ! Comme chacun sait, dans le projet élaboré par le précédent gouvernement, seule la TVA au taux normal était fléchée. Les TVA à taux réduit, qui frappent les biens de première nécessité, partant les plus démunis, n’étaient pas visées.

Il est même nécessaire d’aller plus loin encore dans ce sens : nous l’avons dit et répété, il faut élaborer des mécanismes pour que les biens de première nécessité restent, à l’avenir, taxés au même niveau qu’aujourd’hui, voire pour que leur taxation diminue.

Parallèlement, il convient d’augmenter légèrement la TVA à taux moyen et de fixer un taux de TVA majoré frappant un certain nombre de produits haut de gamme, qui sont souvent importés. M. Desessard ne me contredira pas si je cite les gros véhicules ou les 4x4, qui polluent et émettent tant de gaz à effet de serre.