Intervention de Catherine Procaccia

L'évaluation par la Cnam et la Cour des comptes d'une économie de 69 millions d'euros concerne uniquement les frais de gestion, pas le personnel. Notre mission n'a pas eu accès aux données des mutuelles au cours des auditions. Nous n'avons pas les moyens d'évaluer par nous-mêmes les économies potentielles.

Monsieur Watrin, il est exact que toutes les difficultés ne sont pas imputables à la LMDE. Mais la proposition de loi, qui date d'avril 2014, est antérieure aux articles qui les ont révélées dans la presse en juillet dernier. Je rappelle en outre que la plus simple promesse formulée par le Gouvernement lors du débat au Sénat, l'affiliation au 1er septembre, n'a pas été tenue. Le « plan B » est certes soutenu par l'Unef, l'Unsa et l'administratrice de la LMDE, mais il n'a pas de support juridique. Et nous manquons de temps ! Selon le directeur général de la Cnam, si nous n'agissons pas avant juillet prochain, la LDME disparaîtra... Disparition qui réjouira ceux qui souhaitent favoriser la reprise de ses activités par les mutuelles régionales.

Les étudiants n'ont pas des besoins plus spécifiques que les autres jeunes. Du reste, les jeunes qui entrent en apprentissage à 16 ou 18 ans sont affiliés au régime général, et les enfants des salariés de la SNCF restent jusqu'à 28 ans au régime de leurs parents...

En quoi la proposition de loi remettrait-elle en cause la solidarité intergénérationnelle ? Bien au contraire, elle l'améliore. Ma solution n'est pas « précipitée » comme l'affirme M. Durain. Elle est la seule qui subsiste : la piste de la mutuelle étudiante unique s'est effondrée avec les difficultés de la LMDE ; celle de l'adossement au régime général nécessite une loi que nous n'avons plus le temps de voter, car la situation actuelle de la LMDE est encore plus dégradée que nous ne l'imaginions lorsque j'ai rédigé ma proposition de loi.

Rien n'empêchera la LMDE, si elle se concentre sur l'assurance complémentaire, de mener également des actions de prévention. Je doute néanmoins que la prévention soit mieux assurée par les étudiants.

La Cnam assure que la confidentialité des soins ne posera aucun problème. Les relevés seront envoyés directement aux étudiants à leur domicile, qui n'est pas nécessairement le même que celui de leurs parents.

Le système informatique de la Cnam, Frédéric Van Roekeghem nous l'a dit, est capable de réaliser les affiliations d'étudiants en une journée. L'assurance maladie créera un portail : une fois son numéro d'affiliation attribué par l'université, le jeune pourra s'inscrire sur internet le jour même.

Grâce à l'amendement que je propose, la reprise du personnel qui gère les activités d'assurance obligatoire n'aura aucun impact quantitatif. Les salariés qui travaillent sur les activités d'assurance complémentaire demeureront, eux, au sein des mutuelles. Je ne peux vous donner le coût de gestion moyen par étudiant car les réseaux ne communiquent pas ces chiffres. Le seul élément connu est le niveau des remises de gestion, que je vous ai indiqué. La reprise de personnel par la Cnam n'aura pas de coût pour l'assurance maladie : les nouveaux venus remplaceront des agents partant en retraite ; ils pourront intégrer des caisses régionales partout sur le territoire.