Intervention de Henri Tandonnet

Je reviens sur la négociation en cours avec les États-Unis. Le mandat de négociation de l'Union européenne a été publié, et les États membres s'accordent à voir dans le futur traité un accord mixte. Fort bien. Mais au-delà, quels mécanismes permettent au Gouvernement français de suivre les négociations ? Comment le ministère de l'agriculture, par exemple, peut-il s'assurer que la négociation préserve les intérêts de nos agriculteurs ?

Le débat sur le mécanisme d'arbitrage traduit une lutte d'influence entre deux approches du droit, d'un côté, celle du système anglo-saxon, qui inspire ces tribunaux, et de l'autre côté, la tradition latine, que nous partageons avec nos amis allemands, davantage appuyée sur le droit écrit. Beaucoup dépendra de l'issue de ce combat. Le parallèle est sans doute osé, mais je m'étonne, du même coup, que le Gouvernement entreprenne de remettre en cause le statut des notaires, des géomètres, au moment même où de nombreux pays, comme la Chine, commencent à s'intéresser à ce système de professions réglementées, pour la sécurité juridique qu'elles apportent, notamment en matière de transactions immobilières.