Intervention de Stéphane Le Foll

C'est très bien. Le rapprochement entre Système U et Auchan était vital pour Système U. Ces opérateurs ne sont pas ceux qui ont pour ligne stratégique la guerre des prix. Le regroupement peut donc peser sur les autres de manière positive. La semaine dernière, j'ai signé une charte des acheteurs responsables destinée à définir des critères de bonnes pratiques. Système U est le premier signataire. Le dialogue entre grande distribution et industriels est indispensable, d'autant qu'en période de déflation, ce n'est pas la baisse des prix qui relancera la consommation. D'ailleurs, si le consommateur anticipe la baisse de prix, il attend pour acheter ! Je constate que la grande distribution progresse moins sur les volumes de ventes qu'en développant de nouveaux concepts comme les commerces de proximité, où les prix sont plus élevés.

En tout état de cause, l'observatoire des prix et des marges reste utile.

La loi Hamon aide aussi à rééquilibrer les relations entre acheteurs et vendeurs de produits alimentaires. Le décret est publié. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est engagée à en contrôler l'application.

Concernant les nitrates, la commission européenne reproche à la France l'eutrophisation de l'eau, qui pénalise la biodiversité. La France s'est d'abord occupée de lutter contre l'eutrophisation des zones littorales et plus particulièrement dans les estuaires, en fixant un seuil de 15 milligrammes d'azote par litre d'eau, à partir duquel il y a risque d'eutrophisation. Or, cette approche a été considérée comme insuffisante. Il s'agit de prendre en compte non seulement l'eutrophisation de l'eau dans les zones littorales mais aussi des eaux souterraines. De nouvelles cartes ont donc été élaborées, classant en zones vulnérables de nouveaux territoires, notamment ceux situés dans le croissant allaitant.

La France travaille sur les aspects scientifiques de la question des nitrates, afin de savoir si le seuil de 15 mg par litre est réellement celui à partir duquel il existe un risque d'eutrophisation. Un travail d'évaluation a été demandé à l'INRA et l'IRSTEA. La France travaille aussi à effectuer un zonage plus fin, non pas à l'échelle des communes mais à l'échelle des bassins hydrographiques. Il est cependant nécessaire de créer la nouvelle base de données géographique pour réduire la carte des zones vulnérables.

Nous travaillons aussi à modifier les mesures des plans d'action contre les nitrates. Les périodes d'épandage sont une question sensible car plus la période est courte, plus il faut stocker les lisiers et fumiers. Nous cherchons à convaincre la commission européenne que les fumiers pailleux ne présentent pas de risque lorsqu'ils sont stockés en plein champ. Cela limitera les investissements de stockage à réaliser. Nous souhaitons aussi alléger les interdictions d'épandage sur les terrains en pente. Les textes européens semblent permettre l'épandage sur des terrains avec une pente de plus de 15 % dès lors que la pente ne se termine pas par un ruisseau. Ensuite, nous souhaitons encourager le stockage collectif pour alléger les investissements nécessaires. Le stockage collectif permet aussi de développer la méthanisation. Nous envisageons de permettre aux agriculteurs de pratiquer l'auto-construction, pour alléger le coût des mises aux normes. Toutes ces mesures visent à réduire l'impact de la réglementation sur les nitrates sur les investissements des agriculteurs.

Concernant le loup, des modifications législatives ont été apportées par la loi d'avenir pour l'agriculture. Comme je m'y étais engagé, j'ai pris contact avec les autres pays européens sur la directive habitat. L'Espagne semble sensible à la question.

Concernant les crédits européens, il ne faudrait pas que l'agriculture soit triplement pénalisée d'abord en subissant des sanctions financières au travers des refus d'apurement communautaire, ensuite en consommant les crédits de crise du fait de l'embargo russe, et enfin, en réduisant le montant des aides directes pour respecter les plafonds budgétaires agricoles. Une coordination est nécessaire avec le Parlement européen sur ce point.

Une loi a été votée et les décrets publiés pour améliorer la situation des retraites agricoles. Le régime complémentaire obligatoire (RCO) concerne 400 000 bénéficiaires, surtout des femmes, et représente 30 euros par mois. Les retraites seront à 73 % du SMIC en 2015 et on atteindra progressivement les 75 % en 2017.

Concernant la réforme du forfait agricole, un fonds sera mis en place pour gérer la transition vers le nouveau régime, alimenté par les économies faites grâce à la réforme. L'application du forfait consomme 150 agents et ce régime a un coût de gestion de 13 %. Ce n'est plus envisageable. La profession agricole accepte le changement sur ce point. La viticulture et naturellement concernée. Je serai très attentif à cette réforme pour en éviter d'éventuels effets néfastes.

Concernant les SIE : ils sont la condition du versement de 30 % des aides directes. La France n'a pas imposé de contraintes supplémentaires et a appliqué la réglementation européenne. Les haies me semblent éligibles aux droits à paiement de base. Je vais faire vérifier ce point.