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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des articles de la première partie - tome ii du rapport général, amendement 3
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Le dispositif existant n'a pas le même taux, mais il a le même objet.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'amendement n° 4 exprime mon opposition de principe à la rétroactivité fiscale, et en l'espèce à l'application du dispositif « Pinel », qui n'a pas encore été voté, à compter du 1er septembre 2014 sous prétexte de ne pas bloquer le marché. Je propose plutôt sa mise en application à partir 1er janvier 2015, afin que la loi de finances ne s'applique qu'une fois votée.
