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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des articles de la première partie - tome ii du rapport général, amendement 8
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 8 harmonise l'indexation des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) applicables aux biens ruraux soumis à bail et aux parts de groupements fonciers agricoles dans un sens différent de celui proposé par l'Assemblée nationale. Ces biens sont actuellement exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur pour ces deux impôts jusqu'à un certain seuil, puis à hauteur de 50 % au-delà de ce seuil. Jusqu'en 2012, ce seuil, identique pour les deux impôts, augmentait chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La loi de finances rectificative du 16 août 2012 ayant désindexé ce seuil pour les seuls droits de mutation, l'Assemblée nationale propose de désindexer également le seuil applicable à l'ISF. Il convient au contraire de réindexer le seuil applicable aux droits de mutation afin de ne pas autoriser, chaque année, un alourdissement rampant de la fiscalité. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rappelé, dans sa décision du 29 décembre 2013, la nécessité de prendre en compte l'érosion monétaire.
L'amendement n° 8 est adopté.
