Intervention de Jacqueline Gourault

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 18 novembre 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (Régime général du redressement judiciaire) (2014-447 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.