Intervention de Claude Bérit-Débat

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 19 novembre 2014, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat une décision en date du 19 novembre 2014, prise en application de l’article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, dont il avait été saisi par le président de la Polynésie française (n° 2014-7 LOM).

Acte est donné de ces communications.