Intervention de Christian Eckert

Je maintiens qu’il s’agit d’une pérennisation des recettes supplémentaires transférées l’an dernier, dont je rappelle qu’elles avaient été votées uniquement pour deux ans.

Toujours pour les départements, le Premier ministre a eu l’occasion de dire devant le congrès de l’Assemblée des départements de France à Pau qu’il était d’accord pour qu’un groupe de travail réfléchisse à une recentralisation des allocations individuelles de solidarité, à laquelle rêvent un certain nombre de présidents de conseils généraux !

Pour ce qui est du bloc communal, j’ai évoqué précédemment la structuration de ses recettes. Nous aurons l’occasion de regarder ce que les amendements parlementaires et du Gouvernement ont déjà modifié dans le texte à l’Assemblée nationale.

J’aimerais revenir sur ce que certains ont appelé le « rabot » ou la « varlope » – j’ai entendu de nombreuses expressions – s’agissant des propositions de réduction de dépenses qui sont inscrites dans ce projet de budget. Je m’inscris en faux contre l’idée que le travail du ministère des finances, en liaison avec les autres ministères, n’aurait consisté qu’à faire un tableau Excel des dépenses, ce qui n’est guère difficile, à y appliquer un coefficient de « rabot » inférieur à un, et à regarder les résultats obtenus.

Nous avons fait un examen ministère par ministère, mission par mission, nature de dépenses par nature de dépenses ; nous avons regardé ce qui relevait de la masse salariale, des prestations, des interventions de l’État, des dépenses de fonctionnement ; nous avons étudié comment les effectifs, l’inflation, l’environnement économique et social pouvaient influer sur l’évolution de ces dépenses. Ce travail de fond s’est traduit, pour certaines missions, par des évolutions structurelles, des modifications de politiques en matière de prestations qui ont été déclinées dans le projet de loi de finances et que nous évoquerons bien entendu lors du débat. Cela est notamment vrai en matière de prestations sociales.

J’en viens à l’idée régulièrement développée selon laquelle ces économies seraient de fausses économies. Comment les efforts d’économies budgétaires des États sont-ils appréciés au niveau international ? Toujours de la même façon, en regardant l’évolution tendancielle !

L’évolution tendancielle des dépenses dépend de l’inflation et de la croissance potentielle. C'est là que peuvent apparaître certaines difficultés. C'est un véritable sujet de discussion pour parvenir à ce que l’on appelle le déficit structurel. On examine l’évolution naturelle d’une dépense puis les crédits inscrits en loi de finances, et on calcule alors l’économie réalisée.

La Commission européenne, les agences de notation et les observateurs internationaux ont toujours fait ainsi. Alors évidemment, du haut d’une tribune, on peut toujours ergoter, nous reprocher d’annoncer des économies alors que les dépenses sont supérieures à celles de l’année dernière.

Je donne souvent l’exemple des dépenses d’assurance maladie. Alors que l’on vit plus longtemps, que les soins sont de plus en plus coûteux et que nous sommes de plus en plus nombreux, n’est-il pas normal que les dépenses d’assurance maladie augmentent plus vite que l’inflation et le produit intérieur brut ? Les spécialistes évaluent cette augmentation des dépenses à 3, 9 %.

En fixant une évolution des dépenses d’assurance maladie à 2 %, nous avons la prétention de dire que nous faisons une économie par rapport à une évolution naturelle qui aurait été de 3, 9 %. Tout le monde a toujours procédé de la sorte, toutes majorités confondues. On n’est pas prêt de faire autrement si l’on veut avoir des standards internationaux permettant les bonnes comparaisons.

J’aimerais maintenant évoquer les points du projet de loi de finances que nous n’avons peut-être pas suffisamment mis en avant. Je pense notamment à un certain nombre de mesures en faveur du logement et de la transition énergétique.

Personne n’a souligné – moi non plus d’ailleurs – mea culpa ! – les efforts réalisés en matière de logement, avec les abattements prévus pour les acquisitions de logements neufs, les crédits d’impôt liés à la transition énergétique, les incitations à la libération du foncier constructible et à la construction de logements neufs par l’aménagement des règles concernant les successions et les donations, ainsi que celles en faveur de l’investissement locatif.

En ce qui concerne les recettes, la mesure fiscale de réduction d’impôt consistant à supprimer la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu a été contestée, au prétexte qu’il ne s’agissait pas d’une réforme, que ce n’était pas important. Dois-je vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que, en à peine plus de deux ans, nous avons rétabli l’impôt de solidarité sur la fortune, inscrit au barème les revenus liés à la possession du capital – les dividendes, les plus-values et les intérêts –, réformé complètement la fiscalité des plus-values mobilières, avec un système qui n’a jamais été aussi favorable pour les détenteurs de valeurs mobilières, toutes majorités confondues ? Nous avons aussi créé une tranche d’impôt à 45 % ; aujourd’hui, nous supprimons la tranche à 5 %. Vous pouvez toujours dire que ce sont des réformettes, mais j’ai peu d’exemples dans notre histoire fiscale où autant d’éléments structurels et importants ont été apportés à la réforme de l’impôt, notamment de l’impôt sur le revenu, en si peu de temps.

Mme Des Esgaulx évoquait la concentration de l’impôt sur le revenu, qui deviendrait insupportable. Il s’agit d’une excellente question. Je vous invite – je l’ai fait personnellement – à regarder les courbes sur la concentration de l’impôt sur le revenu et sur la concentration des revenus. Vous verrez que, dans notre pays, les revenus – tous revenus confondus – sont extrêmement concentrés. Ce n’est ni un commentaire ni une appréciation, c'est une réalité. Si l’on examine la courbe de l’impôt sur le revenu décile par décile, voire, pour le dernier décile, centile par centile, vous constaterez que la concentration est quasiment la même, à peine plus forte que celle des revenus. On constate, en quelque sorte, un parallélisme des situations. Je regrette de ne pas pouvoir vous montrer ces courbes – il est difficile de projeter des graphiques dans l’hémicycle –, mais le résultat est tout à fait patent.

J’en viens maintenant aux crédits de la défense. J’ai vu et lu des courriers rendus publics, notamment aujourd’hui, qui relayaient certaines inquiétudes. §Rappelons d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, que, chaque année, quelle que soit la majorité, nous intégrons, nous régularisons, si j’ose dire, les dépenses liées aux OPEX, les opérations extérieures de l’État.