Intervention de Louis Souvet

Le premier amendement présenté par nos collègues du groupe CRC n'a pas pu être examiné par la commission sous sa forme rectifiée. Cependant, il me semble que la préoccupation à laquelle il vise à répondre est déjà satisfaite par le projet de loi.

À titre personnel, j'émets donc un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 46, il nous paraît inutile, car redondant.

L'article L. 439-59 qu'il est prévu d'insérer dans le code du travail procède à un renvoi à l'article L. 439-40 du même code. Or ce dernier dispose que « les dépenses de fonctionnement du comité de la société européenne et de son bureau sont prises en charge par la société européenne qui dote les représentants du personnel des ressources financières et matérielles nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'une manière appropriée. La société européenne prend également en charge les frais d'organisation des réunions et d'interprétariat ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité de la société européenne et du bureau ».

La commission a donc émis un avis défavorable.